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30 Oct

Un conjoint doit-il donner son accord à la vente d’un bien immobilier à Aix-en-Provence ?

Votre conjoint(e) a vendu le logement que vous occupez à Aix-en-Provence sans que vous signiez quoi que ce soit alors, que vous êtes pacsé (e) ? Est-ce légal ? N’auriez-vous pas dû donner votre autorisation pour la vente de ce bien immobilier dans lequel vous habitez ? La réponse est non. La loi ne prévoit rien de tel si vous êtes pacsé ou simplement concubin et que vous n’êtes pas propriétaire du logement. En réalité, elle protège seulement les époux.

Si vous n’êtes pas propriétaire du bien immobilier à Aix-en-Provence qui a été vendu, ni le notaire ni l’agence n’étaient tenus de vous demander votre accord pour afficher ce bien sur le marché et le proposer à un acheteur. Vous n’aviez rien à signer : ni mandat de vente, ni compromis à l’agence, ni acte définitif !

La loi prévoit en fait uniquement une protection du logement qui abrite la famille. Celle-ci ne s’applique qu’aux époux. Si vous étiez marié, vous auriez été protégé. L’agence immobilière comme le notaire vous aurait demandé votre accord pour la vente de ce bien immobilier à Aix-en-Provence alors même que vous n’êtes pas propriétaire. La loi impose en effet que l’époux même non-propriétaire donne son accord lorsque le bien à vendre constitue le logement de la famille. Encore une fois, ce texte ne s’applique ni aux partenaires ni aux concubins.

Dans les faits comment cela se passe ? Généralement, on demande tout de même que le conjoint signe un document admettant qu’il est informé de la vente du bien et qu’il s’engage à partir. Cela a pour but de rassurer les acquéreurs … Ce document s’appelle une reconnaissance, c’est une pure mise en forme. Il n’a pas de valeur juridique.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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