Le point sur les nouvelles règles en copropriété à Aix-en-Provence après l’achat d’un appartement en vente

Vous êtes propriétaire d’un appartement à Aix-en-Provence ? Alors, découvrez les nouvelles règles de la copropriété, car dans le cadre de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), deux ordonnances de modernisation du régime de copropriété sont attendues. Effectivement, les consultations à leur sujet viennent de se terminer.

Ces deux ordonnances portant sur la copropriété seront les premières à paraître sur sept projets d’ordonnances dans le cadre de la loi ELAN. La première de ces deux ordonnances concerne l’évolution du régime de la copropriété des immeubles bâtis, par la modernisation et la simplification des règles de gouvernance et de fonctionnement. La date limite d’habilitation est fixée au 23 novembre 2019. La seconde a trait à la codification du régime des immeubles bâtis, avec une date limite d’habilitation fixée au 23 novembre 2020. Alors, faites-le point avec votre syndic. Il vous en dira plus !

Rappelons aussi que, fin mai, trois décrets ont été publiés, dont deux sont déjà entrés en vigueur. Depuis 2015, tout syndic doit offrir aux copropriétaires un accès à des documents dématérialisés de gestion dans un espace sécurisé en ligne. Publié le 23 mai dernier, le décret n°2019-502 précise les modalités qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020. Ainsi, trois espaces en ligne doivent être ouverts par le syndic : un espace commun à tous les copropriétaires, un deuxième réservé à l’accès individuel de chaque copropriétaire et un dernier destiné au conseil syndical.

Le décret précise également la liste des documents à publier dans chacun des espaces tels que le carnet d’entretien ou les diagnostics, le fonds travaux rattaché au lot ou les charges du budget prévisionnel des deux derniers exercices. Dans son espace personnel, chaque copropriétaire retrouvera ainsi des documents relatifs à son lot, un moyen pratique de constituer un dossier de vente en toute autonomie. Autre intérêt de cette disposition : unifier les pratiques d’une copropriété à l’autre.

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