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22 Mar

Logement / copropriété : Tour d’horizon des changements qui visent à l’amélioration de l’entretien et la performance énergétique

Les logements en copropriété ont de plus en plus d’obligations et des contraintes juridiques et techniques plus lourdes…
Petit tour d’horizon sur les changements visant à l’amélioration de l’entretien et la performance énergétique du logement

1. Carnet d’entretien de la copropriété

Tout immeuble en copropriété doit posséder un carnet d’entretien. Ce document répertorie des informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués dans l’immeuble et ses équipements.
Ce document doit être tenu à la disposition de tout copropriétaire ou futur acquéreur qui en fait la demande.

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2. Depuis le 1er janvier 2017, certaines copropriétés ont désormais l’obligation de réaliser un diagnostic technique global (DTG) de la copropriété.

Le DTG permet de faire un état des lieux sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux. Le DTG doit être réalisé dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation :

• de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (création de la copropriété),
• ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de le lui produire.

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3. Depuis le 1er janvier 2017, certaines copropriétés doivent disposer d’un fonds de travaux.

Ce fonds de travaux vise à anticiper le financement des travaux à faire sur la copropriété. Il est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires.
Son montant minimal est d’au moins 3 % du budget prévisionnel de la copropriété (pour un petit ensemble de moins de 10 lots) et de 5 % minimum pour les autres copropriétés.

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4. A partir de fin mars 2017, certaines copropriétés, disposant d’un chauffage collectif, devront se doter d’appareils de mesure de consommation d’énergie individuelle dans chaque logement

Les immeubles équipés d’un chauffage collectif doivent comporter des appareils de mesures permettant de déterminer la consommation de chauffage de chaque logement et ensuite de calculer une facture reposant en partie sur cette consommation.

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5. Un logement décent devra afficher une performance énergétique minimale en 2018

Le critère de performance énergétique minimale d’un logement décent a été précisé par un décret publié en mars 2017.

A compter du 1er janvier 2018, un logement décent devra afficher une performance énergétique minimale :
il devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante.
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées devront être munies de trappes.

A partir du 1er juillet 2018, le logement devra disposer d’une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état. Ces dispositifs et doivent permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale.

Jusqu’à présent, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué. Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres (ou un volume habitable de 20 m³).

Sources : boursier.com / service public.fr

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