Maisons de Charme, Appartements de caractère et emplacements d'exception
14 Sep

Le seuil de recours obligatoire à un architecte a été abaissé

Un architecte est désormais obligatoire pour les surfaces supérieures à 150 m² (et non plus de 170 m²!)
Dans le cadre de la Loi relative à la liberté de la création, à l’architecte et au patrimoine, le seuil de recours à un architecte a été abaissé, passant de 170 m² jusqu’à présent à 150 m² dorénavant.

Le décret devrait paraître prochainement, et dans l’attente de sa publication, l’article de loi qui concerne cette mesure dispose que la dispense « s’applique aux constructions édifiées ou modifiées ayant une surface plancher inférieure ou égale à 150 m² ».

Les cas dans lesquels le recours à un architecte n’est pas obligatoire
Si le recours à un architecte n’est pas obligatoire lorsque la surface plancher de la construction est égale ou inférieure à 150 m²
Son intervention est facultative quand les travaux sont soumis à l’obtention d’un permis de construire, et que ces derniers portent uniquement sur :

  • l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales,
  • ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.

Pour en savoir plus sur le sujet, cliquez ici

Source : Se loger.com – septembre 2016 / crédit photo : fotolia

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