Maisons de Charme, Appartements de caractère et emplacements d'exception
9 Juin

Location : depuis le 1er juin 2016, un décret encadre l’ état des lieux d’un logement

L’objectif de ce décret, résultant de la loi Alur, est de
• Réduire le risque de contentieux,
• Faciliter la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie, en déterminant les barèmes de vétusté.

Un document harmonisé & des informations obligatoires

La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie.

Cet état des lieux d’entrée ou de sortie réalisé sur support papier ou électronique peut prendre la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire.

À l’entrée et à la sortie du logement, il comporte au moins les informations suivantes :

– le type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
– la date d’établissement ;
– la localisation du logement ;
– le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
– le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
– le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
– le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
– pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images) ;
– la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

À la sortie du logement,
cet état des lieux comporte également

– l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire,
– la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée
– et, éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Selon le décret, la vétusté est définie « comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».

Grille de vétusté

Locataires et propriétaires pourront dorénavant convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail.

Cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

Sources : boursier.com / service public

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