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9 Mar

Les tarifs des greffiers des tribunaux, des notaires et des huissiers vont baisser à partir de mai 2016

Un décret publié le 28/02/2016 au Journal officiel, découlant de la loi Macron d’août 2015, met en oeuvre la réforme des tarifs réglementés des professions du droit. Les barèmes de prix entraîneront une baisse des tarifs début mai 2016.

Selon les Echos et France Info, les tarifs pratiqués par les greffiers, diminueront en moyenne de 5 %.
Ceux des notaires et des huissiers de justice baisseront (toujours en moyenne) de 2,5 %.

> Pour les notaires, les baisses de tarifs seront surtout importantes pour les « petites » transactions, puisque l’acheteur bénéficiera du plafonnement des frais à hauteur de 10 % de la valeur du bien avec un tarif minimum de 90 euros.

> Le notaire pourra, s’il le souhaite, aller jusqu’à 10 % de remise pour tout acte dépassant les 150.000 euros.
« Attention, précise-t-on chez les Notaires de France, la remise qui n’est pas obligatoire et n’atteindra pas forcément 10 %, s’applique seulement sur les montants au-delà de 150 000 euros. »

Autre précision, le notaire qui appliquera ce rabais devra le faire à tous les clients de son office.

Les nouveaux prix entreront en vigueur dans 2 mois (en mai 2016), et devront être révisés en 2018.

Pour accéder à l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, cliquez ici

 

Sources : lemonde.fr / les echos.fr / Franceinfo
Crédit photo : fotolia

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1 commentaire pour “Les tarifs des greffiers des tribunaux, des notaires et des huissiers vont baisser à partir de mai 2016”

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Nicola avril 22, 2016

Coucou,
C’est intéressant de savoir qu’en tant qu’investisseur nous pouvons bénéficier d’une remise sur ces frais annexes ! Merci pour les infos.

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