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11 Jan

ZOOM sur le dispositif d’aide à l’investissement locatif : PINEL

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif : PINEL permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, si un particulier investisseur achète ou fait construire un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans le but de le louer.

LES CONDITIONS

– L’achat ou la demande de permis de construire (pour les logements que le particulier fait construire) doit se faire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
– Le logement doit être mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans
– Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale (voir ci-après)
– Le logement doit être situé en zone tendue

LES CONDITIONS DE LOCATION

– Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire, dans les 12 mois après l’acquisition.
– Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant une période choisie : 6, 9 ou 12 ans
– Le loyer appliqué doit respecter un plafond de loyer, variable selon les zones.
Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un plafond
Le locataire peut -être un ascendant ou un descendant du propriétaire. A condition que ce dernier ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire

LA REDUCTION D’IMPOT

En France (hors outre-mer), le taux de réduction d’impôt est de
12 % pour un engagement de 6 ans (dans la limite de 36 000 €)
18 % pour un engagement de 9 ans (dans la limite de 54 000 €)
ou 21 % pour un engagement de 12 ans (dans la limite de 63 000 €)

Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt au titre de cette même année et chacune des cinq, huit ou onze années suivantes selon la durée de l’engagement de location (six, neuf ou douze ans).

Cet investissement est limité pour chaque investisseur à 2 logements par an au maximum et dans les limites de 5500 € par m2 et de 300 000 € par an.
IMPORTANT : l’ensemble des avantages fiscaux (dispositif d’investissements locatifs, crédits d’impôts, hormis la réduction d’impôt « Malraux ») est plafonné à 10 000 € par an.

LES CONDITIONS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE EXIGEES

Les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique.

Pour les constructions nouvelles, il s’agit du respect de la réglementation thermique 2012 (« RT 2012 »), ou de l’obtention du label « Bâtiment basse consommation, BBC 2005 » (pouvant être délivré uniquement aux logements dont le dépôt du permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013).
Pour les bâtiments existants, il s’agit soit de l’obtention du label « Haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « Bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévus par l’arrêté du 29 septembre 2009, soit du respect d’au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par l’arrêté du 5 mars 2012.

Décembre 2015

 

Dernière année ! Dernières opportunités !
Fin des dispositifs au 31.12.2016

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Sources : gouvernement / ANIL
Crédit photo : fotolia

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1 commentaire pour “ZOOM sur le dispositif d’aide à l’investissement locatif : PINEL”

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Dispositif d'investissement locatif PINEL > Les nouveaux plafonds & conditions de ressources 2016Le blog de l'Agence Pelletier Savon mars 22, 2016

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