Maisons de Charme, Appartements de caractère et emplacements d'exception
28 Sep

Simplification des démarches relatives aux transactions immobilières des biens en copropriété

Le gouvernement simplifie les transactions immobilières pour les biens en copropriété. Pour rappel, le nombre de documents à fournir avait été augmenté par la loi ALUR.

L’ordonnance prévoit que « les éléments d’information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée ».

Elle permettra également « de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et de simplifier l’établissement des éléments nécessaires à cette information ». Un arrêté précisera ces informations.

Le texte précise aussi que l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot : « par exemple, elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas ou l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking, etc… sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents ».

 

Sources : Lefigaro.fr / le monde.fr

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