Maisons de Charme, Appartements de caractère et emplacements d'exception
6 Jan

Abattement exceptionnel pour les terrains à batir et pour les logements neufs

Abattement exceptionnel pour les  terrains à batir

Les particuliers qui lèguent un terrain à bâtir entre le 1/01/2015 et le 31/12/2015 bénéficient d’un abattement exceptionnel jusqu’à 100 000 € (par donataire).

Quelles sont les conditions ?
La donation doit se faire en pleine propriété, et le donataire (celui qui reçoit le terrain) doit s’engager à construire un logement dans les 4 ans au plus tard.

Quel est le montant de cet abattement ?
il existe plusieurs montants pour cet abattement.
>> l’abattement  est de 100 000 €  si il s’agit d’une donation à un ascendant ou descendant en ligne directe, un conjoint ou un pacsé

>> l’abattement est de 45 000 € pour une donation au profit d’un frère ou d’une sœur

>> l’abattement est de  35 000 € pour une donation à une autre personne (de la famille ou non)

Le montant maximal est fixé à 100 000 euros par donataire, quel que soit le nombre de bénéficiaire. Exemple : Une personne qui donne un terrain à ses deux enfants aura donc un abattement  de 50 000 euros pour chacun de ses enfants.

 

Abattement exceptionnel pour les logements neufs

Les particuliers qui lèguent un bien dont le permis de construire a été obtenu entre le 1/09/2014 et le 31/12/2016 bénéficient d’un abattement exceptionnel de 100 000 € (par donataire).

Seule condition : la donation doit se faire en pleine propriété, et le logement ne doit jamais avoir été habité ou loué.

 

A noter : Les deux abattements (terrains à bâtir et logement neufs) peuvent se cumuler.

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