Les particuliers qui lèguent un terrain à bâtir entre le 1/01/2015 et le 31/12/2015 bénéficient d’un abattement exceptionnel jusqu’à 100 000 € (par donataire).
Quelles sont les conditions ?
La donation doit se faire en pleine propriété, et le donataire (celui qui reçoit le terrain) doit s’engager à construire un logement dans les 4 ans au plus tard.
Quel est le montant de cet abattement ?
il existe plusieurs montants pour cet abattement.
>> l’abattement  est de 100 000 €  si il s’agit d’une donation à un ascendant ou descendant en ligne directe, un conjoint ou un pacsé
>> l’abattement est de 45 000 € pour une donation au profit d’un frère ou d’une sœur
>> l’abattement est de  35 000 € pour une donation à une autre personne (de la famille ou non)
Le montant maximal est fixé à 100 000 euros par donataire, quel que soit le nombre de bénéficiaire. Exemple : Une personne qui donne un terrain à ses deux enfants aura donc un abattement  de 50 000 euros pour chacun de ses enfants.
Les particuliers qui lèguent un bien dont le permis de construire a été obtenu entre le 1/09/2014 et le 31/12/2016 bénéficient d’un abattement exceptionnel de 100 000 € (par donataire).
Seule condition : la donation doit se faire en pleine propriété, et le logement ne doit jamais avoir été habité ou loué.
A noter : Les deux abattements (terrains à bâtir et logement neufs) peuvent se cumuler.
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