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Tag : Loi ELAN

26 sept

Vers un acte de cautionnement simplifié ?

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La future loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui devrait être examinée d’ici la fin de l’année par le Parlement, va changer la donne. L’acte de cautionnement solidaire demandé lors de la location devrait être plus simple. Ainsi, la personne qui se portera caution pour un locataire n’aura plus à recopier [...]

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