Maisons de Charme, Appartements de caractère et emplacements d'exception

Tag : Loi ALUR

9 juin

Location : depuis le 1er juin 2016, un décret encadre l’ état des lieux d’un logement

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L’objectif de ce décret, résultant de la loi Alur, est de • Réduire le risque de contentieux, • Faciliter la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie, en déterminant les barèmes de vétusté. Un document harmonisé & des informations obligatoires La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement [...]

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28 sept

Simplification des démarches relatives aux transactions immobilières des biens en copropriété

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Le gouvernement simplifie les transactions immobilières pour les biens en copropriété. Pour rappel, le nombre de documents à fournir avait été augmenté par la loi ALUR. L’ordonnance prévoit que « les éléments d’information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en [...]

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