Maisons de Charme, Appartements de caractère et emplacements d'exception

Catégorie : Réglementation

27 sept

En zone tendue, le gouvernement prévoit un abattement fiscal sur les plus-values de 70% à 100% pour la vente de terrains

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C’est une des mesures phares du plan logement. Dans les zones tendues, les particuliers pourront bénéficier d’un abattement exceptionnel appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs. Cet abattement [...]

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22 mar

Logement / copropriété : Tour d’horizon des changements qui visent à l’amélioration de l’entretien et la performance énergétique

copro

Les logements en copropriété ont de plus en plus d’obligations et des contraintes juridiques et techniques plus lourdes… Petit tour d’horizon sur les changements visant à l’amélioration de l’entretien et la performance énergétique du logement 1. Carnet d’entretien de la copropriété Tout immeuble en copropriété doit posséder un carnet d’entretien. Ce document répertorie des informations [...]

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21 déc

Bientôt un nouveau dispositif de défiscalisation pour les propriétaires ?

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Afin d’inciter les propriétaires à mettre en location les logements qu’ils possèdent à un niveau de loyer très bas, le gouvernement envisage de mettre au point un dispositif d’exonération d’impôt. « Il sera d’autant plus puissant que l’effort consenti par le propriétaire en matière de loyer sera important. Ce dernier aura ainsi droit à une déduction [...]

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16 juin

Rénovation énergétique & isolation thermique : ce qui va changer au 1er janvier 2017

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À partir du 1er janvier 2017, des travaux d’isolation thermique devront être engagés en cas d’importants travaux réalisés sur un bâtiment, comme des travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables… Le décret publié au JO du 31 mai 2016 suite à la loi de transition [...]

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9 juin

Location : depuis le 1er juin 2016, un décret encadre l’ état des lieux d’un logement

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L’objectif de ce décret, résultant de la loi Alur, est de • Réduire le risque de contentieux, • Faciliter la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie, en déterminant les barèmes de vétusté. Un document harmonisé & des informations obligatoires La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement [...]

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24 mar

Logements exposés au radon : les locataires et les acquéreurs doivent être informés > 1er juillet 2017 au + tard

Andy Mai // Unsplash

Une ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire prévoit que Les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers situés dans des zones exposées au radon doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ce risque. D’après le texte, l’état des risques naturels, miniers et technologiques que doit [...]

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17 mar

Les frais de chauffage collectif devront être individualisés au plus tard fin mars 2017

webchauffage

Les propriétaires d’immeubles disposant d’un chauffage collectif devront installer, quand il est techniquement possible, des appareils permettant d’individualiser des frais de chauffage et les frais d’entretien des installations de chauffage dans les logements au plus tard le 31 mars 2017 afin de permettre aux habitants de connaître leur consommation précise. Cette nouvelle réglementation est prévue [...]

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14 mar

Logement : Les mesures de simplification du gouvernement

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Le gouvernement a annoncé 170 mesures de simplification pour améliorer la qualité du service public et la vie des Français. Dans le domaine du logement, voici les nouvelles mesures qui faciliteront les démarches pour les particuliers. 1 – Les demandes d’aide à la rénovation en ligne. Vous souhaitez obtenir une aide de l’Agence nationale de [...]

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28 sept

Simplification des démarches relatives aux transactions immobilières des biens en copropriété

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Le gouvernement simplifie les transactions immobilières pour les biens en copropriété. Pour rappel, le nombre de documents à fournir avait été augmenté par la loi ALUR. L’ordonnance prévoit que « les éléments d’information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en [...]

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15 juin

Attention à la date limite // Accessibilité des lieux aux personnes handicapées

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AVIS à tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public. Comme certains le savent déjà, les établissements recevant du public (ERP : commerces, cabinets libéraux, musées, théâtres…) devront être accessibles aux personnes handicapées. Le 1er janvier 2015 était la date limite, mais elle a été reportée à 2018 maximum (dispositions datant de septembre 2014). Pour pouvoir bénéficier de [...]

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