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14 mar

Logement : Les mesures de simplification du gouvernement

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Le gouvernement a annoncé 170 mesures de simplification pour améliorer la qualité du service public et la vie des Français.

Dans le domaine du logement, voici les nouvelles mesures qui faciliteront les démarches pour les particuliers.

1 – Les demandes d’aide à la rénovation en ligne.
Vous souhaitez obtenir une aide de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) afin de rénover votre logement ? Pour optimiser le délai d’instruction de votre dossier et réduire le délai de versement des subventions, vous pourrez désormais faire votre demande de subvention en ligne > www.anah.fr

2. Un simulateur en ligne des taxes applicables aux projets de travaux
Après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, vous êtes redevable de taxes d’urbanisme difficiles à estimer. Il est désormais possible d’estimer le coût via un simulateur.

3. Un formulaire en ligne pour les permis de construire et les déclarations préalables
Lorsque vous souhaitez réaliser des travaux, vous devez remplir des demandes longues et complexes avant de les déposer sous format papier en mairie. Ces dossiers s’avèrent souvent incomplets, entraînant des délais d’instruction très longs.
Vous bénéficierez désormais d’un service personnalisé de saisine depuis http://www.service-public.fr en fonction de votre situation (projet, lieu, type de travaux, etc.), vous permettant de n’avoir à remplir que les champs pertinents au regard de votre projet. Le dossier d’autorisation sera ensuite déposé plus facilement en mairie (avec les pièces nécessaires).

4. Déclaration d’intention de vente en ligne
Vous êtes propriétaire et souhaitez vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption ? D’ici septembre 2016, vous pourrez envoyer en ligne à votre mairie, préfecture ou conseil départemental, le formulaire signifiant votre intention de vendre et les pièces jointes nécessaires. Une mesure pour gagner du temps !

5. Une meilleure identification des zones de concentration de l’habitat indigne
Grâce à un transfert d’informations entre les services de l’Etat, la CAF pourra mieux identifier les zones concentrant de l’habitat indigne, et ainsi mieux vous accompagner.

6 – Possibilité pour les bailleurs de demander aux locataires tout document attestant leurs ressources disponibles.
Seuls les éléments justifiant l’identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat pourront désormais être exigés. La nouvelle liste vous permet d’avoir les informations indispensables concernant le candidat locataire et le garant avant de louer votre bien, sans pour autant multiplier les demandes de documents inutiles ou redondants.

7- Mise à disposition des propriétaires d’un logement en France, s’établissant temporairement à l’étranger
Des dispositifs légaux permettant de louer leur bien et de le réintégrer facilement à leur retour. Une information vous sera délivrée, lorsque vous vous établissez temporairement à l’étranger, sur les dispositions légales vous permettant, d’une part, de louer votre logement durant votre séjour à l’étranger et, d’autre part, de rompre le bail et ainsi réintégrer votre logement.

Source : service public / Crédit photo istock.com

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